L’apport en nature dans une SARL (une EURL)

Les apports forment le capital de la société. Il existe trois types d’apports : les apports en numéraires (argent), les apports en industrie (services, connaissances, travail). Ces derniers ne concourent pas à la constitution du capital social. Et, enfin, les apports en nature.

Un apport en nature est constitué de biens pécuniairement évaluables et cédables. Un apport en nature peut prendre une forme très variée, passant d’un fond de commerce à une voiture, en passant par un brevet, ou le PC d’un gérant.

Toute fois, pour les apports en biens immatériels, tels un brevet ou encore une marque d’autres formes d’apports comme le contrat de licence pour la marque seront à regarder de prêts avant de choisir comment les intégrer dans la société.

Le principe veut que chaque apport en nature est évalué par un commissaire aux apports nommé à l’unanimité des associés (ou par le tribunal de commerce par défaut). Le rapport du commissaire est annexé aux statuts de la société, et sert aux associés pour fixer le montant de l’apport.

Pour les associés d’une SARL ou l’associé d’une EURL, il existe un régime d’exception à la nomination d’un commissaire aux apports, quand la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas 50% du capital social et quand il n’y a pas d’apport en nature de valeur supérieure à 30 000€. Dans ce ces, les associés sont solidairement responsables, pendant 5 ans, de la valeur qu’ils ont donné au bien.

A l’extrême, le capital d’une SARL peut n’être constitué que d’apports en nature.

Les apports en nature doivent être libérés immédiatement lors de la constitution de la société.

Il n’est pas rare que des associés apportent à la société un ensemble d’apports constitués aussi bien d’actif que de passif comme des dettes fournisseurs. Le cas le plus fréquent vient de la composition même d’un fond de commerce.

En conclusion, tous les apports ne concourent pas à la formation du capital social. Le cas le plus répandu est l’apport en compte courant qui concoure quant à lui à faire face à des besoins de trésorerie.