L’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique

La loi du 11 février 2005 a instauré pour la première fois une contribution financière pour les établissements de la fonction publique assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (encadré 9). Auparavant, les établissements de 20 agents et plus devaient employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, ils déclaraient de façons différentes selon la fonction publique le nombre de personnes employées dans ce cadre.

Désormais, ils doivent tous faire une déclaration annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), fonds créé par la loi de 2005 (article 36) pour gérer les contributions financières.

• En 2006, première année d’application de la nouvelle loi, 9 083 établissements publics étaient assujettis à la loi pour un effectif d’assujettissement de 4 320 000 équivalents emplois à temps plein. Au total, 164 000 bénéficiaires handicapés ont été recensés dans les trois fonctions publiques, dont 54 % dans la fonction publique de l’État, 27 % dans la fonction publique territoriale et 19 % dans la fonction publique hospitalière, répartition très voisine de celle de l’ensemble des agents. La présence des personnes handicapées dans les trois fonctions publiques est ainsi à peu près la même dans chacune des trois fonctions publiques, environ 3,6 %. Cependant, les établissements étatiques ont été plus nombreux à n’employer aucun agent handicapé : 43 % contre 31 % dans les deux autres fonctions publiques (tableau 32).

• La répartition des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés selon le sexe, l’âge ou la catégorie hiérarchique est très différente d’une fonction publique à l’autre, à l’image de l’ensemble des agents : plus de femmes et plus d’agents de catégorie B dans les hôpitaux publiques, plus d’agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale et plus de jeunes adultes (25-39 ans) et de catégorie A dans la fonction publique de l’État (tableau 33).

• La comparaison des données 2006 avec les années précédentes est quasiment impossible. Non seulement, comme pour le secteur privé ou public à caractère industriel et commercial, les modalités de calcul ont complètement changé, mais en plus ce n’est qu’à partir de 2006 que le recensement des agents handicapés est harmonisé et le contrôle des déclarations effectué.

• Pour cette première année d’application de la nouvelle loi, 13 % des établissements assujettis ont été mis en demeure pour n’avoir pas fait de déclaration ou pour n’avoir pas versé au FIPHFP la totalité ou partie de la contribution attendue. Ces mises en demeures ont concerné plus souvent les établissements étatiques (21 %) que ceux de la fonction publique territoriale (14 %) ou les hôpitaux publiques (10 %). Au total 54,9 millions d’euros ont été versés au FIPHFP contre 56,4 millions attendus.

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Source : Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations