L’exécution d’une convention obsèques

Les contrats obsèques permettent à tout un chacun de prévoir à l’avance l’organisation de ses funérailles et/ou de les financer de son vivant.

Il existe différents types de contrats : certains d’entre eux sont des contrats très complets (contrats prévision obsèques) et d’autres de simples contrats d’assurance-vie.

Pour cette dernière catégorie de conventions obsèques, qui représentait huit contrats sur dix en 2008, le souscripteur désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui, à son décès, reçoivent un capital permettant, en principe, de régler les obsèques de l’assuré souscripteur.

Toutefois, ce type de contrat ne fait peser aucune obligation précise sur le bénéficiaire. Il peut disposer librement du capital reçu, et donc ne pas l’affecter à la couverture des frais d’obsèques. Le souscripteur n’a finalement aucune garantie concernant l’utilisation du capital.

Illustration : dans une affaire récente, une personne avait souscrit une convention obsèques dont l’objet était de « garantir le versement d’un capital à la ou les personnes de votre choix pour régler les frais d’obsèques ». Au décès de cette personne, le capital est versé au bénéficiaire mais ce dernier refuse de l’utiliser pour régler les frais. Par la suite, les héritiers du défunt, qui ont pris en charge ces frais, en demandent le remboursement au bénéficiaire du contrat. Essuyant un refus, les héritiers ont alors porté l’affaire devant les tribunaux. Et, selon la Cour de cassation, dès lors que ce contrat ne prévoit pas l’affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires, le bénéficiaire peut librement en disposer.

En pratique, le risque de confusion entre ces différents contrats est important. Certains contrats assurent l’exécution et le paiement des prestations directement à une entreprise de pompes funèbres, alors que d’autres ne prévoient que le versement d’un capital à la personne de son choix, mais le choix du ou de ces bénéficiaires peut faire toute la différence.

Cassation civile 1re ch., 17 mars 2010, n° 08-20426