La Garantie des risques locatifs (GRL) version 2010 pour le Val de Seine

le secrétaire d’Etat au logement, Benoist Apparu a présenté lors d’une conférence de presse du 23 décembre 2009, le nouveau dispositif de la Garantie des Risques Locatif (GRL).

Avant la nouvelle version, 2 systèmes cohabitaient : la GRI (garantie des risques impayés) et la GRL selon que le taux d’effort (rapport revenu - loyer) des locataires se trouvait supérieur ou non à 33%. A cela, il convient d’ajouter une méconnaissance des mécanisme de ces dispositifs, surtout chez les locataires, une mauvaise identification des acteurs de ces services, un manque de confiance des propriétaires envers les locataires. Autant d’arguments qui ont plaidé en faveur d’une remise à plat de ces garanties vers un produit unique.

La GRL 2010 devient universelle. Les compagnies d’assurance, interlocuteurs uniques des bailleurs, disposent maintenant d’un produit qui couvre les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires dont le taux d’effort est inférieur ou égal à 50%. Ainsi, le bailleur reste libre du choix de son locataire après vérification de son taux d’effort, toutes sources de revenus intégrées (salaires, prestations sociales, bénéfices etc..). Le coût de cette garantie GRL représente pour le bailleur, entre 2 et 3% de ses loyers perçus, charges incluses.

Du point de vue du locataire, il lui faudra toujours prouver sa bone fois face à ses difficultés à payer son loyer. Il lui sera demandé un règlement ne serait-ce que partiel de ces loyers. Un plan d’étalement de sa dette sera mis en place, pouvant conduire jusqu’au relogement si nécessaire. La grl n’exclut pas la mise en oeuvre des procédures classiques de traitement par voie de justice pour traiter les impayés.

Si ce nouveau dispositif répond à une avancée, il n’est pas jugé suffisant pour nombre d’interlocuteurs. D’aucun affirme que la GRL 2010 ne touchera que 40% des cas d’impayés. D’autres disent que la crainte de l’impayé comme le risque de dégradation n’explique pas tout dans le comportement des bailleurs. Voire que le taux de logements vacants n’a jamais été aussi bas qu’aujourd’hui et, qu’il n’y a pas de miracle à attendre.

Depuis 2007, 150 000 logements avaient eu recours au GRL, il en est attendu le triple d’ici la fin de l’année. Il existe en France 6 000 000 de logements privés en location, le taux moyen de bailleurs assuré de 20% tombe de moitié quand il s’agit de gérants en direct ne passant pas par agence immobilière. La GRL a devant elle une belle perspective de progression. Il s’agit d’une pratique nouvelle qui doit trouver sa place dans le paysage des relations propriétaires - locataires.

Plusieurs collectivités, villes ou régions ont adopté le Pass-GRL : par convention, dont le Val de Seine, Aix les Bains, Caen, le Poitou-Charentes ou encore Saint-Priest, se sont engagés à prendre en charge le coût de la GRL pour le bailleur, pour une durée de deux ou trois ans. Pour ces collectivités, l’objectif est de remettre sur le marché un maximum de logements vacants et de rendre ceux-ci accéssibles aux foyers à faibles revenus.