La loi Carrez s’applique aussi pour les locaux commerciaux

La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2.

Sont impliqués les biens neufs ou anciens, les locaux industriels, les locaux commerciaux, les biens à usage professionnel ou un appartement à usage d’habitation.

La superficie indiquée correspond à celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures des portes et fenêtres

Sanction et indemnisation :

 Si aucune mention de superficie n’est précisée, l’acquéreur peut intenter une action en nullité dans le délai d’un mois suivant la signature de l’acte authentique ;

 Si la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acheteur peut bénéficier d’une réduction du prix de vente. Il a un an, à partir de la signature de l’acte de vente, pour se manifester ;

 Si la superficie réelle est supérieure à celle mentionnée dans l’acte, cela ne donne aucun droit au vendeur qui ne pourra, en aucun cas, demander un supplément de prix.

Recourt à un expert ?

La loi n’impose pas de recourir à un expert, mais l’intervention d’un professionnel peut être recommandée. Les notaires ne manquent de préconiser l’intervention d’un professionnel, ne serait-ce qu’au titre de leur obligation de conseil. Ainsi, le risque d’erreur est réduit et, dans le cas contraire, l’assurance responsabilité civile du professionnel va prendre en charge les frais occasionnés par son erreur de calcul.

Les exclusions de la loi Carrez :

Les caves, garages, emplacements de stationnement, terrasses, balcons, ainsi que les locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclus.

Les lots d’une superficie inférieure à 8 m2.