La loi Nome adopté par le Sénat

Dans le projet : l’obligation pour EDF de vendre à ses concurrents 25% de sa production nucléaire à prix coûtant ou l’obligation pour les producteurs d’énergie d’assumer le coût de leur raccordement au réseau.

EDF assure encore 80% de la production nationale malgré l’ouverture du marché depuis 3 ans en juillet 2007. EDF assure également 95% de la consommation résidentielle en France.

C’est pour casser ce manque de concurrence, qualifiée par ailleurs d’exception française que Bruxelles a pesé du poids de son pouvoir sur les institutions française pour promouvoir la loi NOME.

Les détracteurs du texte voient dans ce projet une prise de position défavorable aux développement de moyens de production plus propres (surtout à travers du transfert du Coût de raccordement à 100% sur le producteur quand EDF assumait 40% de la charge).

Autre point de controverse : le « tarif régulé de base ». Ce tarif, va couvrir les coûts de maintenance et d’investissements de l’opérateur sur son parc nucléaire. Dispositif qui devrait entraîner pour le consommateur une hausse de 7,1% à 11,4% en 2010 et, 3,5% par an de 2011 à 2025 selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

La seconde lecture du projet de loi risque d’être animée.