Le Perco permet aux salariés disposant d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ou d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) d’améliorer leur pension de retraite.
La loi portant réforme des retraites a modifié le fonctionnement des plans d’épargne retraite collectif. Ci-après, les amendements au Perco.
Affectation par défaut
Dans le cadre de la participation, le mécanisme permet d’attribuer aux salariés une fraction du bénéfice de l’entreprise, la réserve spéciale de participation (RSP), généralement calculée selon une formule prévue par le Code du travail. Les salariés peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie de sa RSP. À défaut, l’accord de participation prévoit son affectation pendant 5 ans :
soit à un plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse d’un PEE, d’un PEI ou d’un Perco ;
soit, lorsque cette offre existe, à un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements.
Afin d’encourager l’épargne retraite, la loi du 9 novembre 2010 prévoit que, lorsqu’il existe un Perco dans l’entreprise, la moitié de la quote-part de la RSP y est automatiquement versée, à moins que le salarié n’en décide autrement. Cette affectation par défaut ne vaut toutefois que dans la limite de la réserve spéciale de participation calculée selon la formule légale.
Cette nouvelle mesure s’applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après la 10 novembre 2010. Pour les accords de participation coïncidant avec l’année civile, ce nouveau dispositif prendra en conséquence effet sur les droits à participation attribués en 2011 au titre de l’exercice 2010.
Jours de repos non pris
La loi du 20 août 2008 a instauré un régime d’exonérations fiscale et sociale au profit des salariés qui utilisent leurs droits inscrits sur leur compte épargne-temps (CET) pour :
effectuer un versement sur un Perco ;
contribuer au financement d’un régime de retraite supplémentaire
collectif et obligatoire.
Cette exonération concerne les droits qui ne sont pas issus d’un abondement de l’employeur au CET et n’est valable que dans la limite d’un plafond fixé à 10 jours par an.
La loi du 9 novembre 2010 crée un régime similaire pour les salariés qui travaillent dans des entreprises où il n’existe pas de CET.
Ainsi, ces derniers peuvent désormais verser les sommes correspondant à un maximum de 5 jours par an de repos non pris sur un Perco ou pour financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. Si les jours de repos en question correspondent à des jours de congés payés, seule la fraction excédant 24 jours ouvrables peut être affectée au Perco.
Ces sommes sont alors exonérées de cotisations sociales salariales et patronales. La cotisation d’accidents du travail, la CSG et la CRDS restent, en revanche, dues. Elles sont, par ailleurs, soit exonérées d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont affectées au Perco, soit assimilées à des cotisations de retraite supplémentaire déductibles du salaire imposable, en cas d’affectation à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire.
Réduction des risques financiers
Tout Perco doit prévoir au moins trois formules d’investissement afin de diversifier les risques pris. La loi portant réforme des retraites ajoute la possibilité pour les adhérents à un Perco de moduler, au fur et à mesure de leur carrière, leur prise de risque financier.
Les modalités de cette possibilité seront prévues par un décret à paraître.
Articles 108, 109 et 110, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10
envoyer par mail
RSS 2.0