La retraite des professions libérales : du spécifique

La loi portant réforme des retraites prévoit des dispositions spécifiques aux professionnels libéraux.

Outre le report progressif de l’âge de la retraite, la loi du 9 novembre 2010 a ouvert la possibilité de cotiser sur le revenu estimé, créé un cas de rachat des périodes non cotisées et étendu aux professionnels libéraux la majoration pour enfant handicapé.

 Cotisations sur le revenu estimé

Les cotisations de retraite de base des professionnels libéraux sont calculées, sous la forme d’acomptes provisionnels, sur leurs revenus de l’avant-dernière année d’activité (année N-2).
Elles sont régularisées quand le montant des revenus professionnels est définitivement connu.
Pour faire face aux variations d’activité, les professionnels libéraux sont désormais autorisés à calculer leurs cotisations provisionnelles de retraite sur leurs revenus professionnels estimés de l’année. Si le revenu professionnel définitif de l’année dépasse de plus d’un tiers ces revenus estimés, une majoration de 10 % leur est alors appliquée.

 Rachat temporaire de périodes non cotisées

Avant la loi Fillon de 2003, certains statuts prévoyaient une exonération du paiement des cotisations du régime de base d’assurance vieillesse des professions libérales pendant les premières années d’exercice de la profession.

Pour ne pas pénaliser les professionnels libéraux qui ont été empêchés, à cette époque, de cotiser pour leur retraite, la loi du 9 novembre 2010 les autorise à racheter des périodes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation obligatoire. Disposition qui se limite aux 2 premières années d’exercice de la profession pour les pensions de retraite de base prenant effet après le 1er janvier 2011. Elle prendra fin au 1er janvier 2016.

 Majoration pour enfant handicapé

La réforme des retraites de 2003 avait créé au profit des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant lourdement handicapé une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois. Cette majoration ne pouvant toutefois dépasser 8 trimestres de cotisation.
Désormais, les professionnels libéraux bénéficieront également de cette majoration dans les mêmes conditions que les autres assurés sociaux.

Articles 58, 59 et 95, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 ;

Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010, JO du 30 ; Article 1er, Décret n° 2010-62 du 14 janvier 2011, JO du 16