Un chat organisé par lequotidien Les Echos avec Me Jean-François Sagaut-20111221-[s=461370_n=8_c=802_]-320383@1] pour qui « La situation entre les partenaires liés par un pacs et les époux mariés est différente. Pour les époux, ils ont d’une part un droit dans la succession de l’autre (déterminé en fonction de l’existence ou pas d’enfants) et d’autre part un droit à la réversion sur la pension de retraite. Attention toutefois si le défunt avait déjà été marié, il y a partage de la réversion entre les différents conjoints au prorata du nombre d’années de mariage.
Pour les partenaires pacsés, il n’y a pas de droits prévus par la loi dans la succession de l’autre et le pacs ne permet pas de bénéficier de la réversion de la retraite.
Par contre le mariage et le pacs sont identiques au plan de la fiscalité successorale : depuis 2007, ni le conjoint marié ni le partenaire survivant n’ont de droits de successions à payer ».
Le compte tendu du chat sur : "Famille recomposée : les incidences sur le patrimoine ?
Source : Les Echos, Martine Denoume le 01/12/2011
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