Le dispositif de retraite progressive, qui devait prendre fin le 31 décembre 2010, est dorénavant applicable sans limitation de durée. Il permet à un assuré âgé de plus de 60 ans, disposant d’au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse, de cumuler une activité à temps partiel (moins de 80 % de la durée légale) avec une fraction de sa pension de retraite.
Les cotisations acquittées au titre de l’activité partielle permettent d’augmenter les droits à retraite de l’assuré, la pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive.
Cela concerne à la fois les salariés du régime général (décret n°2010-1730) et les travailleurs indépendants (artisans, commerçants et chefs d’entreprise agricole - décret n°2010-1739).
La mise en œuvre de la retraite progressive nécessite l’accord des deux parties (employeur et salarié). En effet, ce dispositif n’est obligatoire ni pour l’employeur, qui n’est pas tenu d’accorder un temps partiel au salarié qui le demande, ni pour le salarié, à qui l’employeur ne peut imposer de passer à temps partiel.
Fiche pratique sur la retraite progressive
Décret n°2010-1730 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010
Décret n°2010-1739 du 30 décembre 2010, JO du 31 décembre 2010
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