Le Conseil d’État confortera-t-il l’inégalité salariale hommes-femmes ?

Promise depuis 1946, l’égalité salariale n’a plus progressé depuis le milieu des années 1990. En France, les femmes gagnent encore aujourd’hui 25,3% de moins que les hommes.

Pour la Dares, l’organisme statistique du ministère du Travail qui a étudié les effectifs des seules entreprises de 10 salariés et plus, l’écart de rémunération annuelle brute atteignait même 26,9% en 2006.

Le décret instaurant une sanction pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était donc attendu avec d’autant plus d’impatience qu’il devait concrétiser 25 années de tentatives législatives tendant à garantir une égalité salariale entre les sexes.

Pour l’économiste Rachel Silvera, qui travaille sur ce sujet à l’université Paris X Nanterre, « On attendait ça depuis la loi de 2006, qui fixait l’obligation pour les entreprises de résorber les écarts salariaux d’ici à fin 2010, et envisageait, en cas de manquement, la création d’une sanction financière. Alors, quand la sanction est réapparue dans le débat sur les retraites, on s’est dit qu’on allait enfin pouvoir passer à l’étape supérieure. »

À première vue, le gouvernement préparait un décret qui allait favoriser l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Le projet déçoit tous les spécialistes du sujet. Totale déception, à tous les étages : syndicats, gauche… et même d’une partie de la majorité. Ainsi pour Marie-Jo Zimmermann (UMP), qui préside la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale : « ce décret, c’est de l’eau tiède, il ne règlera rien au problème ».

La loi sur la réforme des retraites instaure des pénalités financières à partir du 1er janvier 2012 aux entreprises de plus de 50 salariés qui n’auront pas rédigé de rapport sur l’égalité professionnelle entre les deux sexes, à moins qu’elles n’aient déjà conclu un accord sur le sujet avec les syndicats. Le projet de décret dont il est ici question est un texte d’application de la réforme des retraites. Il devrait comprendre des indicateurs comparant les salaires des hommes et des femmes, la durée moyenne entre deux promotions pour les deux sexes ou encore l’accès aux fonctions d’encadrement et décisionnelles. Il est déjà obligatoire depuis 2001, mais aucune sanction n’était prévue jusqu’à présent. La loi sur les retraites prévoit une pénalité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale de l’entreprise.

Ce sont les modalités de mise en œuvre de cette pénalité qui irritent Marie-Jo Zimmermann… Lorsque l’inspection du travail constatera que l’entreprise ne respecte pas son obligation, elle mettra en demeure l’employeur d’y remédier, « dans un délai de 6 mois » précise le projet de décret. La pénalité pourra être « minorée » dans certains cas, si l’entreprise connaît des difficultés économiques ou des restructurations notamment.

L’amende sera calculée sur l’assiette de la masse salariale versée « à compter du terme de la mise en demeure » et non à partir du 1er janvier 2012.

« Les entreprises trouveront toujours des excuses pour ne pas rédiger ce rapport. Cela fait 10 ans qu’il est obligatoire, mais, au vu de ce décret, je peux vous certifier qu’on n’en verra toujours pas la couleur ».

Dernière flèche de Mme Zimmermann : la loi de 2001 imposait pour les entreprises de plus de 300 salariés 6 critères à passer au crible (salaires, promotions, etc). Le décret n’en requiert plus que 3 ! « Non seulement on n’avance pas, mais on recule ! »

Pour Françoise Milewski, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) : « Encore une fois, il y a un énorme décalage entre l’objectif affiché et la réalité. » La discrimination pure, qui consiste à moins payer une femme qu’un homme à travail égal, n’explique pas tout. « Bien souvent, le problème, c’est que le travail d’une femme n’est pas égal à celui d’un homme. En particulier, les travaux de l’Insee montrent bien que près de la moitié de l’écart salarial constaté résulte du temps de travail, 82% des emplois à temps partiel étant occupés par des femmes. » Pour l’économiste, il n’y aura donc « pas de réelle progression de l’égalité salariale si on ne taxe pas davantage le recours au temps partiel par les employeurs ».

Selon Rachel Silvera, de l’Insee, un quart de l’écart salarial entre les hommes et les femmes s’expliquerait parce que : « Les femmes sont plus souvent employées dans des métiers moins reconnus, comme les métiers de l’administration, moins payés que les métiers techniques », et elle estime qu’« il n’y a pas de fatalité à ce que les pilotes soient des hommes et les infirmières des femmes si les entreprises se donnent la peine d’aller dans les écoles pour susciter des vocations moins stéréotypées. »

Pour Françoise Milewsky, il resterait « quelque 6% sur les 25% d’écart salarial constaté qui relèveraient de la discrimination pure ».

Le Conseil d’État examine ce faux-nez de décret début juin…

D’ores et déjà les sirènes auxquelles les femmes ont accès seraient fondées à se mettre à hurler…

André Balbo

sources : Les Échos, La Croix