Destinée à renflouer la CNAM, le forfait social né en 2009 au taux de 2% est passé à 4% depuis le 1er janvier 2010. La dégradation du régime général de la sécurité sociale conduit à la poursuite de la réforme.
Le forfait social permet au prélèvement social patronal de ne pas se concentrer uniquement sur les salaires, mais également sur les accessoires de la rémunération versés aux salariés dans le cadre de nouvelles pratiques managériales et politiques de rémunération des entreprises, explique le ministère du Budget.
Le forfait social porte sur les éléments de rémunération accessoires aux salaires suivants :
intéressement,
participation,
contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire,
abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise et au plan d’épargne pour la retraite collective (PEE, PEI, PERCO),
sommes perçues par les dirigeants d’entreprises au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale, dans les mêmes conditions que les salariés,
jetons de présence et sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.
L’article 13 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, propose d’augmenter le taux du forfait social de 2 points, à 6% pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2011.
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