Les dysfonctionnements du régime social des indépendants

Le RSI (régime social des indépendants) gère la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions d’indépendants et de leurs ayants droit.

Cette structure est née en 2006, suite à une réforme du régime de protection sociale de ces professionnels aux besoins spécifiques.

Depuis, les adhérents font les frais de très nombreux dysfonctionnements et le Médiateur joue un rôle clé dans la résolution de problématiques souvent fort préjudiciables.

Au cours de ces dernières années, le régime de protection sociale des artisans et commerçants a été profondément réformé. Ainsi, le RSI est né le 1er juillet 2006 de la fusion des trois caisses de santé et de retraite des artisans, commerçants et des professions libérales (Ampi, Ava et Organic), ce qui a permis une unification de la gestion de leurs prestations sociales.

Cependant, jusqu’au 31 décembre 2007, les cotisations maladie étaient réglées à l’organisme maladie conventionné et les cotisations familiales, la CSG et la CRDS, à l’Urssaf.

Depuis le 1er janvier 2008, afin de simplifier les démarches administratives des assurés non salariés, le RSI est devenu l’interlocuteur social unique (Isu) en matière de cotisations et contributions personnelles.

Il n’y a plus qu’un seul organisme qui calcule et recouvre l’ensemble des prélèvements sociaux au lieu de trois auparavant. En pratique et depuis la création de l’Isu, le cotisant non salarié paye à l’Urssaf toutes les cotisations et contributions sociales de :

• maladie-maternité et indemnités journalières (IJ),
• retraite de base, complémentaire et invalidité-décès,
• allocations familiales et CSG-C RDS,
• formation professionnelle continue (uniquement pour les commerçants).

Aujourd’hui, soit plus de deux ans après sa mise en place, on peut constater que cette réforme, initialement destinée à simplifier les démarches administratives des indépendants, a généré des problèmes pour environ 100 000 cotisants, soit 6 % des assurés concernés. Au travers des nombreuses réclamations qui leur parviennent, les services du Médiateur n’ont pu que constater les dysfonctionnements générés par la fusion, les cas de « mal-administration » se multipliant depuis le début de l’année.

Les anomalies relevées se manifestent souvent lors de moments clés de la vie de l’entreprise, voire de celle du chef d’entreprise souhaitant partir à la retraite ou dont l’épouse, conjoint collaborateur, entend bénéficier d’une prise en charge au titre de la maternité. De plus, lors de la création d’une activité indépendante, certains cotisants ne parviennent pas à obtenir leur enregistrement et ne reçoivent aucun appel de cotisations.

De nombreux litiges sont aussi recensés à l’occasion de la cessation d’activité.

Certains cotisants reçoivent des avis de trop-perçus fictifs et attendent, vainement, des remboursements qui n’avaient pas lieu d’être, tandis que d’autres continuent à subir des prélèvements et appels de cotisations postérieurement à la cessation d’activité.

Lire de dossier présenté par le journal du médiateur de la république dans son numéro de mai - juin 2010 N° 57 à télécharger

Le site du médiateur de la République : www.mediateur-republique.fr