IPE - Un Instant Pour Entreprendre
Le club clients AG2R - LA MONDIALE

Evous > Pages Pro > IPE > L’actualité de la protection sociale et patrimoniale > Les indemnités de congé maternité sont maintenant prises en compte pour le (...)

Les indemnités de congé maternité sont maintenant prises en compte pour le calcul de la retraite

Les indemnités journalières d’assurance maternité sont assimilées à un salaire et prises en compte à hauteur de 125% de leur valeur.

Perçues pendant le congé maternité, ces indemnités sont maintenant prises en compte dans le calcul des pensions de retraite des femmes. Une mesure entrée en vigueur pour les congés maternité pris à compter du 1er janvier 2012, suite à la publication le 17 avril 2011 du décret correspondant.

Mesure qui était inscrite dans la loi de réforme des retraites.

Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base

www.legifrance.gouv.fr

derniere modification: lundi 18 avril 2011
envoyer l'article par mail envoyer par mail
Pour être informé des actualités IPE, inscrivez-vous à la lettre d’information

Elargissez votre recherche :