Les modifications de TVA au 1er janvier 2012

La quatrième loi de finance rectificative de 2011 modifie à partir du 1er janvier 2012, le taux de TVA réduit de 5.5% à 7%.

Produits et services dits de première nécessité demeurent cependant à 5.5%. LegiFrance a listé ces produits.

Sont concernés :

 les produits destinés à l’alimentation humaine, l’eau et les boissons non alcooliques (sauf les produits de l’article 278)
 Les appareillages, équipements et matériels pour handicapés.
 Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une faible puissance
 La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées.
 Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir,
 La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré.

A contrario, sont soumis à l’augmentation de TVA à 7% :

 Les transports de voyageurs
 Les médicaments non remboursables
 Les livres numériques ( les autres livres attendront le 1er avril 2012)
 le logement, en hôtel, meublé, camping classé
 le logement et la nourriture dans les lieux de vie et d’accueil
 les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans (sauf travaux encours)
 Restauration : la vente à emporter et à consommer sur place et immédiatement

D’autres précisions administratives sont à venir pour lever les zones d’incertitudes, telle la vente d’une canette dont la boisson peut être conservée ou les vienoiseries...
 Les produits de la Pêche, de l’agriculture non transformés et non destiné à la consommation humaine.