Les nouveaux seuils des comptes annuels simplifiés

Un commerçant (personne physique ou morale) peut adopter la présentation simplifiée de ses comptes annuels.

Présentation simplifiée à condition de respecter quelques critères au moment de la clôture de l’exercice fiscal : le montant total du bilan, le CA net, le nombre de salariés. Ne pas remplir l’une de ces conditions pendant 2 exercices fait perdre le bénéfice de ce dispositif selon l’article L123-16 du Code de commerce. D’autre part, les seuils des conditions à remplir sont révisés chaque année par décret.

Depuis le 1er janvier 2011, les nouveaux seuils sont applicables.

Condition préalable, remplir 2 critères sur 3

Présentation simplifiée pour les personnes physiques

 Total de bilan : 1 000 000 €

 Chiffre d’affaires net : 2 000 000 €

 Nombre moyen de salariés durant l’exercice : 20 salariés

Pour les commerçants personnes morales :

 Total de bilan : 3 650 000 € (somme des montants nets à l’actif)

 Chiffre d’affaires net : 7 300 000 € (ventes de produits et services de l’activité courante, diminué des réductions - RRR - sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées)

 Nombre moyen de salariés durant l’exercice : 50 salariés (moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable si correspondance avec l’année civile, liés à l’entreprise par un CDI)