Les objectifs de la nouvelle loi sur le handicap

C’est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s’organiser pour le rendre possible. La MDPH est un maillon essentiel dans la mise en oeuvre du projet de vie, en ce sens qu’elle est chargée de l’évaluation des besoins et de l’ouverture des droits nécessaires à l’accomplissement du projet de vie.

Elle propose ainsi une nouvelle définition du handicap : "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. "

Elle inscrit de même le principe du droit à compensation "La personne handicapée a droit à compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie". Le droit à compensation doit permettre à la personne handicapée de face face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne pour vivre en milieu ordinaire ou adapté.

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la nouvelle loi, englobe des aides de toute nature. Elle est déterminée en fonction du projet de vie de la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation défini par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH à la suite d’un dialogue avec la personne handicapée et sa famille. La plan personnalisé de compensation peut comprendre des mesures diverses (aides individuelles, hébergement, logement adapté...). Il doit prendre en compte les besoins, les attentes, les aspirations et les choix de vie de la personne handicapée et proposer des aides adaptées et personnalisées. Il prend en compte l’entourage de la personne.

La prestation de compensation est destinée à prendre en charge financièrement les aides nécessaires : humaines, techniques, spécifiques et exceptionnelles, pour l’aménagement du logement et/ou du véhicule, surcoûts de transports, animalières.

Une amélioration des ressources des personnes handicapées pour favoriser la vie autonome :

 possibilité de cumul partiel de l’AAH et des revenus d’ activité,

 création de la majoration pour vie autonome,

 instauration d’une garantie pour les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler.