Le ministère de la Justice a publié le 19 février 2011 un décret au Journal officiel entérinant une hausse des prix des actes notariés.
En moyenne, ces prix, qui n’avaient pas évolué depuis 2006, enregistreront une hausse de 6,85%. C’est moins que l’inflation de la période.
Exemples :
acte nécessaire à l’achat d’un bien immobilier 420.00 €/ TTC (393.00 €/TTC avant).
Se pacser coûte maintenant 233.00 €, contre 218.00 € avant.
Rédiger un testament ou effectuer une donation entre époux passeront à 140.00 €, contre 131.00 € avant.
Pour les tarifs proportionnels, les coefficients sont maintenus, seules les tranches sont modifiées.
Rares sont les français qui connaissent le fonctionnement des tarifs des notaires. La fréquentation d’une étude se limite souvent à l’achat d’un bien immobilier, un divorce ou une succession.
Le rôle de conseil du notaire reste à découvrir.
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