Loi de finance 2011, les mesures pour les particuliers

Résumé des mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 pour les particuliers.

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seraient relevées de 1,5 %.

Le taux d’imposition de 40 % serait porté à 41 % ( dès la déclaration 2010).

L’année du mariage ou d’un Pacs, imposition commune du couple, sauf option pour une déclaration séparée des revenus. En cas de séparation, divorce ou rupture les deux déclarations seraient déposées.

Salaires. L’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de départ volontaire versée aux salariés dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) serait supprimée pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2011.

Revenus mobiliers. Dès 2011, le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes et les produits de placement passerait à 19%.

Dès l’imposition des revenus de 2010, le crédit d’impôt de 115 € ou 230 € sur les dividendes soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu serait supprimé.

Les produits du compartiment euro des contrats d’assurance-vie multi supports seraient imposés aux prélèvements sociaux (CSG CRDS) dès leur inscription en compte annuelle.

Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux taxées à 19% dès 2011 dès le 1er € de cession.

Un régime transitoire permettait d’harmoniser le montant des moins-values en report au 1er janvier 2011, aussi bien pour l’IR que pour les prélèvements sociaux. Un crédit d’impôt de 19% des moins-values imputées sur l’assiette des prélèvements sociaux serait corrélativement accordé au contribuable.

Plus-values immobilièresréalisées dès le 1er janvier 2011, imposées.

Réductions d’IR et plafonnement des niches fiscales. A compter de l’imposition des revenus de 2011, la plupart des réductions et crédits d’impôt compris dans le plafonnement global des niches fiscales ferait l’objet d’une réduction globale de 10 %. Cette réduction globale de 10 % serait neutralisée pour le droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal.

La réduction d’IR pour souscription au capital de PME serait retouchée : la condition tenant à l’activité exercée par la société cible serait modifiée et de nouvelles conditions seraient exigées. Des mesures anti-abus seraient prévues en cas de remboursement des apports.

Les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire et réalisés outre-mer à compter du 29 septembre cesseraient d’ouvrir droit à la réduction d’impôt pour investissements outre-mer dans le cadre d’une entreprise (CGI art. 199 undecies B).

Crédits d’impôt pour l’habitation principale. Le crédit d’impôt pour dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements serait aménagé pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010 (avec un maintien dans les conditions en vigueur le 28 septembre 2010 à raison des dépenses pour lesquelles le contribuable est en mesure de justifier, avant cette date, à la fois de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte).

Les dépenses d’équipement de production d’électricité solaire constitueraient une nouvelle catégorie du crédit d’impôt pour dépenses d’amélioration de la qualité environnementale des logements dont le taux serait fixé à 50 % pour les dépenses payées du 1er janvier au 28 septembre 2010 inclus (ainsi que pour celles engagées à cette date en application de la mesure transitoire) et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. Dans le cadre des dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques les dépenses de parement seraient exclues du crédit d’impôt.

Il serait mis met fin au crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits pour financer l’acquisition ou la construction de l’habitation principale. L’avantage fiscal continuerait toutefois à s’appliquer aux opérations ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2011, à l’émission d’une offre de prêt.

ISF. Les tranches du barème de l’ISF seraient revalorisées de 1,5 %. La réduction d’ISF pour souscription au capital de PME serait aménagée. Les activités financières et immobilières seraient écartées du dispositif. Pour éviter les situations abusives, l’avantage fiscal serait exclusif de services privilégiés offerts aux souscripteurs et de toute garantie en capital.

Les holdings devraient informer annuellement les investisseurs du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, que ces derniers supportent.

Mesures diverses. Pour le calcul des droits de donation et de succession, les abattements et les limites des tranches des tarifs sont actualisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

L’exonération de contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées de condition modeste redevables de la taxe d’habitation serait reconduite en 2011.

Au titre de l’impôt sur le revenu à prendre en compte pour la détermination bouclier fiscal, serait exclue la fraction supplémentaire d’impôt résultant de l’augmentation :

 de 40% à 41% de la tranche la plus élevée du barème progressif à l’impôt sur le revenu ;
 de 18% à 19% du taux du prélèvement libératoire sur les revenus de valeurs mobilières ;
 de 18% à 19% du taux d’imposition des plus-values mobilières ;
 de 16% à 17% du taux d’imposition des plus-values immobilières.

Conseil des ministres du 29 septembre 2010