Loi de finances rectificative 2011, la seconde publication

La loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011 de Finances rectificative pour 2011 réforme le régime d’imposition des plus-values immobilières, instaure une taxe sur les hôtels, modifie la taxe sur les conventions d’assurance, majore le taux de prélèvement social sur les revenus du capital.

La loi s’articule sur 2 axes :

- la mise en oeuvre des nouvelles modalités d’intervention du Fonds européen de stabilité financière (FESF). 17.7 Mds € pour l’Irlande, 26 mds € pour l’Espagne, auxquels s’ajoute le second plan d’assistance à la Grèce.

 la mise en place de plusieurs mesures du Plan de réduction des déficits pour 1 Md €, dont la taxe sur les chambres d’hôtels à plus de 200 € la nuit.

Régime d’imposition des plus-values immobilières

L’article 1er de la loi modifie la durée de détention et détermine le pourcentage de l’abattement appliqué aux plus-values constatées :

 aucun abattement au titre des 5 premières années de détention ;
 abattements : > de 2% entre la 6ème et la 17ème année de détention > de 4% entre la 17ème et la 24ème année de détention > de 8% au-delà de la 24ème année de détention.

Après 15 années de détention, les plus-values de cession d’un bien immobilier autre que la résidence principale, sont exonérées à hauteur de 20% de leur montant.

Pour les biens détenus 20 ans, l’exonération est de 36%, 60% à 25 ans, et de 100% à la 30ème année.

La réforme s’applique aux cessions faisant l’objet d’un acte authentique à compter du 1er février 2012.

Toutefois, les nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 25 août 2011 pour les apports d’immeubles ou de droits sociaux à des SCI familiales.

Suppression dès le 21 septembre 2011, de l’abattement de 1.000 € sur le montant de la plus-value brute lors de la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières.

Report des déficits pour les sociétés soumises à l’IS

La réforme instaure un double plafonnement annuel de report en avant. La déductibilité du déficit d’un exercice reporté sur l’exercice suivant se trouve désormais plafonnée à 1.000.000 € et, lorsque le déficit est supérieur à ce montant, à 60% de la fraction du bénéfice imposable dudit exercice qui excède cette première limite.

L’entreprise qui connaît un bénéfice supérieur à 1 000.000 €, et qui ne dispose pas d’un stock de déficits antérieurs suffisant, devra s’acquitter de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40% de la fraction de bénéfice qui excède ce montant.

La loi prévoit de nouvelles modalités pour le report en arrière.

La période d’imputation du déficit est désormais limitée à un an . Quant au régime optionnel du report en arrière, il ne peut porter que sur le seul déficit constaté au titre de l’exercice.

Le montant du déficit imputable, est plafonné au montant le plus faible entre le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et 1 000.000 €.

Le report en arrière doit être exercée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration de résultats de cet exercice.

Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé

L’article 3 de la loi met fin au régime du bénéfice mondial consolidé (BMC), Il constituait une dérogation aux principes de territorialité de l’impôt sur les sociétés et de personnalité fiscale des filiales.

Régime des plus-values de cession de titres de participation

Une quote-part de frais et charges, égale à 5% du résultat net des plus-values de cession afférentes à des titres de participation, était prise en compte pour la détermination du résultat imposable des sociétés Le législateur a décidé de maintenir dans les bases de l’impôt sur les sociétés, les frais et charges de gestion se rapportant aux participations dont les produits sont exonérés d’impôt.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, la quote-part représentative des frais et charges se trouve incorporée dans les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 10%, conformément à l’article 4 de la loi.

Le taux effectif d’imposition des plus-values de cession de titres de participation passe ainsi de 1,67% (33,33% x 5%) à 3,33% (33,33% x 10%).

Création de la taxe sur les hôtels de standing

L’article 5 installe une taxe de 2% sur les nuitées des hôtels dont le prix est supérieur ou égal à 200 € . Pour une nuitée à 385 euros HT, la taxe due serait de 7,70 euros, ce qui porterait le tarif de la chambre à moins de 393 euros avant application de la TVA.

Cette nouvelle taxe s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.

La taxe est due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.

Hausse du montant des complémentaires santé

L’article 9 met fin à l’exonération partielle de TSCA dont bénéficiaient les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables. Leur taux d’imposition passera de 3,5% à 7%, ce qui devrait augmenter le montant des primes des assurances complémentaire santé versées par les assurés.

Comme les contrats d’assurance maladie solidaires et responsables représentent désormais environ 90% des contrats d’assurance maladie, la réforme applique un malus aux 10% de contrats restants.

Ainsi, un contrat d’assurance maladie ne respectant pas les caractéristiques de solidarité et de responsabilité, se verra appliquer un malus sous la forme d’un taux majoré de la TSCA de 9%.

Hausse du prélèvement social sur les revenus du capital

Enfin, l’article 10 de la loi porte le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2% à 3,4%. Cette augmentation, destinée au financement du plan de réduction des déficits, est applicable en l’état :

 aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011,
 aux produits de placement acquis et constatés à compter du 1er octobre 2011.

S’agissant tout d’abord des revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011, les prélèvements sociaux qui devront être acquittés dans le courant de l’année 2012 le seront au taux de 3,4%. Les revenus concernés sont ceux énumérés à l’article L136-6 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire :

 les revenus fonciers (revenus des propriétés bâties et non bâties, revenus des locations meublées non professionnelles) ;
 les rentes viagères à titre onéreux (uniquement pour une fraction de leur montant) ;
 les revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables, etc.) ne faisant pas l’objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ;
 les plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA ;
 les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières ;
 les revenus de l’épargne salariale.

Ensuite, les produits de placement concernés par le nouveau taux de 3,4%, sont ceux figurant aux I et II de l’article L136-7 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire :

 les plus-values immobilières et sur biens meubles mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du Code général des impôts ;
 les produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ;
 les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, quel que soit leur régime d’imposition à l’impôt sur le revenu ;
 les gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA ;
 les produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP ; les intérêts et primes d’épargne versés aux titulaires de comptes d’épargne logement (CEL) et de plan d’épargne logement (PEL).

Source : Net-Iris.fr