Lutte contre le blanchiment de capitaux, le banquier et l’assureur ont un rôle à jouer

Depuis plusieurs années, la France, comme d’autres pays, travaille au renforcement de la lutte contre le blanchiment d’argent, mais aussi au renforcement de la coopération avec les autorités financières et bancaires des paradis fiscaux.

Une ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, a ainsi transposé en France la réglementation européenne en la matière et imposé à certaines personnes (banques, entreprises d’investissements, assureurs, opération de change de devises proposée par les hôtels ou campings, activité des casinos, experts-comptables, avocats, etc.) une obligation de vigilance vis-à-vis de leur clientèle.

Au regard des pièces et documents qu’elles réunissent à l’occasion d’une opération qu’elles mènent pour le compte de leur client, si elles relèvent des faits de nature à pouvoir constituer une opération illicite, elles doivent en faire la déclaration au procureur de la République.

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a mis en oeuvre au niveau national les décisions du G20 pour renforcer la régulation, la surveillance et le contrôle des acteurs et des marchés financiers.

Source : Net-iris.fr

Minefi publie un jeu de questions / réponses sur ce sujet :

Pourquoi mon banquier ou mon assureur me réclame-t-il des données personnelles avant l’ouverture de mon compte ou la souscription de mon contrat d’assurance ainsi que pendant son fonctionnement ?

Parce que mon banquier et mon assureur participent à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

La réglementation les oblige, à ce titre, à avoir une connaissance actualisée de tous leurs clients et à suivre leurs opérations. Le non-respect de ces obligations les expose à une responsabilité disciplinaire, voire pénale.

Quels éléments d’information à caractère personnel doit collecter mon banquier ou mon assureur, conformément à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

Mon banquier ou mon assureur doit m’identifier et connaître mon adresse actuelle.

Il doit disposer d’éléments d’information de nature économique (les revenus, l’activité professionnelle et le patrimoine) nécessaires pour s’assurer de la cohérence de mes opérations. Ces éléments d’information doivent être mis à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution de ma situation personnelle.

Il peut solliciter des explications et des éléments d’information supplémentaires en cas d’opération particulière ou d’un montant relativement élevé (par exemple, vente/achat d’un bien immobilier, acte de donation ou de caution, dépôt ou retrait important d’espèces, versement de dividendes, etc.).

Quelles sont mes obligations dans ce cadre ?

Je dois présenter un document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titres de séjour d’étranger, livret de circulation) et fournir un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité ou de téléphone, etc.).

Je dois déclarer mon activité professionnelle, mes ressources et, le cas échéant, mon patrimoine.

Je dois préciser le montant et la nature des opérations particulières que je sollicite, et être en mesure de justifier de l’origine et/ou de la destination des fonds.

A défaut de fournir ces éléments, je m’expose au refus du professionnel d’ouvrir le compte ou de conclure le contrat, voire à la fermeture de mon compte.

Quelles sont mes garanties ?

Je dois être informé par mon banquier ou mon assureur que ces informations sont utilisées dans le seul cadre de la gestion de mon dossier, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces données ne font pas l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale, sauf à ce que j’y ai donné mon accord préalable.

Je dispose d’un droit d’accès aux données personnelles me concernant mentionnées ci-dessus et d’un droit de rectification ou de mise à jour des données inexactes ou obsolètes.

En cas de doute sur le bien-fondé des demandes d’informations, je peux saisir la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) de toute demande de renseignement.