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Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er juillet

par Philippe Douay, 2 août 2013

Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicables dans le cadre de la commande publique à compter du 1er juillet 2013.
Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié au 1er juillet 2013.

En effet, le taux des intérêts moratoires, applicable lorsque le marché fait référence au taux légal (lequel est de 0,04%) ou s’il s’agit d’un marché passé selon la procédure adaptée, reste à 2,04% selon le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus publiés par le Ministère de l’économie et des collectivités locales.
Par contre, lorsque le marché fait référence au taux marginal de la BCE (lequel est de 0,5% à compter du 1er juillet 2013), le taux des intérêts moratoires en résultant passe à 8,50%.

Concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé), conformément au décret du 31 décembre 2008, il est désormais fait application du taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Le taux à prendre en compte est donc celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s’appliquant pour toute la durée du marché. Il s’applique :

- aux marchés publics passés par l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements publics de santé aux armées ;
- aux marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- aux marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.

Soulignons qu’un décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publics majore le taux des intérêts moratoires. Désormais, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Il s’agit d’un taux unique qui s’applique également aux établissements publics de santé qui bénéficiaient du taux d’intérêt légal français.

Ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 mais seulement pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter du 1er mai 2013. Dans le cadre d’un marché pluriannuel, la valeur de ce taux peut varier en fonction de la date à laquelle est survenu l’incident. Restent cependant soumis à la réglementation antérieure :

- les contrats conclus avant le 16 mars 2013 ;
- les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir pendant la période du 16 mars 2013 au 1er mai 2013.

Le dispositif du délai de paiement et donc le calcul des intérêts moratoires s’appliquent à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice et à l’ensemble des contrats de la commande publique. Sont concernés :

- les pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics (comme l’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) ;
- les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (tels que les établissements publics à caractère industriel et commercial de l’Etat groupements d’intérêt public, sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d’aménagement, offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’HLM, …).

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Dernière modification : vendredi 2 août 2013, par Philippe Douay, photographe PhD
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