Neutralisation des seuils d’effectif : Prolongation au titre de l’année 2012

Le dispositif de neutralisation de l’impact financier du franchissement des seuils de dix , dix-neuf et vingt salariés initialement introduit pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 est prolongé au titre de l’année 2012 (article 76 de la loi de Finances rectificative pour 2011).

Sont notamment concernées les mesures suivantes :

 la contribution supplémentaire au Fnal
 la réduction Fillon
 la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre de la loi TEPA
 l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage conclu par les entreprises non inscrites au répertoire des métiers qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés.

Exemple :

Au 31 décembre 2011, une entreprise a un effectif de 10 salariés en CDI.

L’effectif, comptabilisé au 31 décembre 2012 est de 12 salariés. C’est la première fois que l’entreprise a un effectif supérieur à 10 salariés. Cet effectif est celui à prendre en compte, au regard des mesures ci-dessus, pour l’année 2013.

L’entreprise recrute un nouvel apprenti en janvier 2013. En application du dispositif de neutralisation des seuils d’effectif, même si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 10 salariés au 31 décembre 2012, elle peut bénéficier de la prise en charge par l’Etat des cotisations patronales et salariales au titre de ce contrat d’apprentissage.

Cette exonération est applicable jusqu’au terme du contrat d’apprentissage et pour tous les contrats d’apprentissage conclus par l’entreprise pendant deux années suivant la date à laquelle l’effectif a été dépassé.

Source :Urssaf