Niveau record pour la rupture conventionnelle du CDI

Introduite il y a tout juste deux ans, depuis la loi de modernisation du marché de travail, la rupture conventionnelle du CDI, entre un salarié et son employeur, a atteint en juin 2010 le niveau record de 24194 unités, enregistrant ainsi une croissance de 24% sur un an.

Plus de 350 000 ruptures ont été validées depuis le lancement du dispositif qui permet au salarié de bénéficier d’une indemnité de départ et de l’assurance chômage. Un dispositif qui est de mieux en mieux compris, puisque le taux de refus reste maintenant stable autour de 9% et le taux de demandes refusées pour dossier incomplet est descendu à 3%.

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Une convention de rupture conventionnelle de contrat est signée entre l’employeur et le salarié et précise le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, (pour la détermination de l’indemnité spécifique, on peut noter que l’indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d’ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d’ancienneté), qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, la date de cessation de contrat… A noter que le contrat de travail prend fin le lendemain de l’homologation de cette convention par la direction départementale du travail.

La rupture conventionnelle donne droit aux assedics (allocation d’aide au retour à l’emploi) et permet de percevoir une indemnité légale de licenciement. Lors du départ de l’entreprise, le salarié doit repartir avec un certificat de travail et un exemplaire de l’attestation Pôle emploi.