Nouvelle déclaration préalable à l’embauche dès le 1er août 2011

A partir du 1er août 2011, les employeurs devront effectuer de nouvelles formalités administratives lors de l’embauche d’un salarié. La déclaration unique d’embauche (DUE), dont la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) était une composante, disparaît au profit d’une nouvelle et unique DPAE qui devra être adressée à l’Urssaf au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche et au plus tard au moment de la prise de fonction du salarié.

la nouvelle déclaration aura une portée étendue et permettra de satisfaire aux obligations suivantes :

 immatriculation de l’employeur au régime général de sécurité sociale ;

 immatriculation du salarié à la caisse primaire d’assurance maladie

 affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage :

 demande d’adhésion à un service de santé au travail ;

 demande d’examen médical d’embauche.

Selon l’article 1er du décret, la déclaration préalable à l’embauche devra être adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’embauche.

La copie de la DPAE devra être remise au salarié lors de son embauche ou, à défaut, la copie de l’accusé de réception fourni par l’Urssaf attestant qu’une déclaration lui est parvenue.

Source : décret 2011-681 du 16 juin 2011 (JO 18 p. 10436)