Obligations de reporting pour les entreprises depuis la loi Grenelle II

La loi Grenelle II impose la nécessité de tendre vers un développement durable, tant pour les entreprises que pour les collectivités, les administrations, en clair, pour les acteurs publics et privés. Chaque partie prenante doit ainsi se retrouver associée dans les prises de décision.

La SNDD (Stratégie Nationale de Développement Durable 2010-2013) légalisée le 27 juillet 2010, se décline autour de neuf axes. les lignes conductrices de la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) sont reprises dans la norme ISO 26000 publiée le 1er novembre 2010.

Au coeur du problème, se trouve la question de la gouvernance, élément structurant de la démarche, préalable à toute construction, évaluation ou amélioration de la RSE.

Gouvernance qui interfère également sur : les droits de l’Homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, les bonnes pratiques des affaires, les questions relatives aux consommateurs et l’engagement sociétal.

Au sens de l’ISO 26000, la Responsabilité Sociétale des Entreprises est considérée comme la responsabilité d’une organisation face aux impacts de ses choix, ses décisions et de ses activités sur la société et sur l’environnement, à travers un comportement transparent et éthique, qui :

• contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société,
• prend en compte les attentes des parties prenantes,
• respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales,
• est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations.

En cohérence avec la loi Grenelle II, l’ISO 26000 oblige à un reporting pour :

 identifier et déterminer la Responsabilité Sociétale de la structure,

 identifier et dialoguer avec les parties prenantes,

1/ :Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre art 75

 les entreprises de plus de 500 salariés (250 pour l’outre-mer) sont tenues de produire un Bilan de leurs GES et de le tenir à disposition du préfet dont elles dépendent et ce au plus tard pour le 31 décembre 2012.

Elles devront :

 publier les actions qu’elles mettent en œuvre pour réduire leurs émissions de GES

 indiquer le volume global des réductions d’émission de GES attendu dans les 3 ans.

 publier leur bilan de GES tous les 3 ans, sur leur site Web ou dans la presse locale.

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie a recensé environ 4 000 Bilans Carbone®. L’aide financière de l’ADEME s’avère avoir eu une forte influence dans la motivation des entreprises (prise en charge de 25 à 50% des coûts selon la taille de l’entreprise).

Après l’engagement citoyen, c’est la réduction des coûts et le développement de l’image de l’entreprise qui motivent les acteur du Bilan Carbone®.

Au final, moins d’une action sur deux a été mise en oeuvre, suite aux intentions déclarées par les entreprises. Constaté illustré par la difficulté à récolter les informations, les données, notamment auprès des fournisseurs des entreprises impliquées dans la démarche. La récolte des données interne vient immédiatement derrière la collecte externe.

Malgré la relative faiblesse des engagements réels, l’implication de l’entreprise dans la RSE, le changement des comportements des collaborateurs reste le point d’entrée dans la démarche. Suit l’implication des fonctions supports, devant l’intégration des process métiers.

2/ : Bilan Social et environnemental

La loi Grenelle II intègre le reporting jusqu’à là portée par la loi NRE.

Ainsi, l’article 225 élargit l’obligation de reporting environnemental, social et de gouvernance à d’autres entreprises françaises que celles cotées en bourse qui sont assujetties aux dispositions de la loi NRE de 2001. l’obligation devrait concerner les entreprises employant plus de 500 salariés ou dont le total de bilan est supérieur à 50 millions d’euros.

L’article L. 225-102-1 du code de commerce indique désormais que le rapport annuel de gestion comprend des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable.

Lorsque les comptes de la société sont consolidés, les informations portent sur la société elle-même, et sur l’ensemble de ses filiales (à plus de 50 %).

Pour les filiales installées en France disposant d’installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies portent sur chacune d’entre elles lorsque ces informations ne présentent pas un caractère consolidable. Art. 225

Le rapport sera vérifié par un organisme tiers indépendant qui émettra un avis. La vérification s’appliquera aux entreprises cotées à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2011 et pour les autres entreprises concernées à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016.

L’avis de l’organisme tiers indépendant comportera notamment une attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires. Cette attestation sera due à partir de l’exercice clos au 31 décembre 2011. Art. 225

Les entreprises qui réalisent aujourd’hui des rapports RSE ont l’embarras du choix des référentiels pour réaliser un rapport RSE : AA1000, SA8000, GRI, lignes directrices de l’OCDE, Global Compact, les normes ISO 9000, 14000 et maintenant 26000.

L’intégration des données financières et extra-financières dans le tableaux de bord des entreprises devient un enjeu majeur de la participation des entreprises dans le développement durable.