PEA, les dividendes sont limités en exonération

Dans un Plan d’Epargne en Action (PEA), les produits des titres des sociétés non cotées bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 10% de la valeur d’inscription.

Le PEA permet, dans u environnement fiscal avantageux,la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières et de titres de sociétés assujetties à L’IS. Ce portefeuille peut comporter des parts de sociétés non cotées sous condition de ne pas détenir plus de 25% (cumul déteu par le porteur son conjoint, le ascendants ou descendants) du capital de la société, ni même d’avoir détenu cette cote part dans les 5 dernières années qui ont précédé l’acquisition des titres.

Les dividendes provenant des titres non cotés sont exonérés d’impôt sur le revenu, par exception par rapport aux autres produits de placement d’un PEA, dans la limite annuelle de 10 % de la valeur de ces titres. Le montant supérieur à cette limite étant imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans option possible pour le prélèvement libératoire forfaitaire) et aux prélèvements sociaux.

Le Conseil d’Etat vient de confirmer que la valeur des titres à retenir pour l’appréciation du quantum de 10 % s’entend de la valeur des titres lors de leur inscription dans le compte-titres du PEA et non pas de leur valeur réelle au moment de la distribution des produits.