L’article 75 de la loi de Finances rectificative pour 2008 amplifie le dispositif du bonus-malus écologique, pour promouvoir l’usage de véhicules propres.Ainsi le malus appliqué aux voitures les plus polluantes sera désormais payé à l’achat, mais aussi tous les ans.
Ce malus forfaitaire de 160 € par véhicule, devra être acquitté pour la première fois à partir de 2010, pour les véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009.
Prévu à l’article 1011 ter du Code général des impôts, cette éco-pastille est recouvrée chaque année par la Direction générale des finances publiques, après transmission par les services du ministère de l’intérieur, dans les conditions prévues par le décret (n°2010-1043) du 1er septembre 2010, des modalités d’application de cette taxe.
Qui, véhicule ou personne est concerné ?
La taxe est acquittée à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule, soit à partir de 2010 pour les véhicules acquis depuis le 1er janvier 2009.
La taxe est due par toutes personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d’un contrat de LOA ou de location d’au moins 2 ans de voitures particulières pour lesquelles :
s’il a fait l’objet d’une réception communautaire, le taux d’émission de dioxyde de carbone (sur le certificat d’immatriculation) excède la limite de :
250 g de CO2 par km en 2009
245 g de CO2 par km en 2010
245 g de CO2 par km en 2011
240 g de CO2 par km en 2012 et au-delà.
s’il n’a pas fait l’objet de la réception communautaire, sa puissance administrative excède 16 CV
Ne sont pas concernés par le malus annualisé :
tous les véhicules acquis au plus tard le 31 décembre 2008
tous les véhicules d’occasion acquis à partir de 2009 dès lors que leur date de 1ère immatriculation en France est antérieure au 1er janvier 2009
tous les véhicules non classés dans la catégorie des véhicules particuliers
Sont exonérés de cette taxe :
les véhicules immatriculés dans le genre "Véhicules automoteurs spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap"
les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d’invalidité, ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).
A noter que les familles nombreuses qui bénéficient pour la détermination du montant du malus écologique applicable lors de l’achat d’un véhicule neuf, d’une diminution du taux d’émissions de dioxyde de carbone, de 20g/Km par enfant à charge, à compter du 3ème enfant et pour un véhicule de 5 places assises et plus par foyer, ne sont pas exonérées du malus annualisé.
Informations transmises pour l’établissement de l’éco-pastille Les services du ministère de l’intérieur transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la direction générale des finances publiques, pour chaque véhicule de la catégorie "voitures particulières" remplissant les conditions fixées au I de l’article 1011 ter du Code général des impôts, les informations suivantes issues du système d’immatriculation des véhicules :
le numéro d’immatriculation du véhicule
la marque
la dénomination commerciale
la date de 1ère immatriculation
l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation ou du locataire de longue durée (dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat ou d’un contrat souscrit pour une durée d’au moins deux ans) au 1er janvier de l’année en cours en indiquant :
pour le titulaire, personne physique, du certificat d’immatriculation : son nom, son prénom, ses date et lieu de naissance et son adresse
pour le titulaire, personne morale, du certificat d’immatriculation : sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse.
le taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule si celui-ci a fait l’objet d’une réception communautaire ou la puissance administrative du véhicule dans le cas contraire.
Les données relatives aux véhicules immatriculés dans le genre "véhicules automoteurs spécialisés" ou voitures particulières carrosserie "handicap" ne sont pas transmises.
Les titres de perception de la taxe sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 30 avril de l’année d’imposition.
Pour l’année 2010, les titres de perception de la taxe sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard à la fin décembre 2010.
envoyer par mail
RSS 2.0