Paramètres 2012 des cotisations Agirc, Arrco

Paramètres utiles à compter du 1er janvier 2012 pour le calcul des cotisations recouvrées par les institutions Agirc et Arrco.

LIMITES INFERIEURES ET SUPERIEURES DES TRANCHES B et C SOUMISES A COTISATIONS

 : Arrêté du 30 décembre 2011 (J.O. du 31 décembre 2011) portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 (3 031 € par mois, soit 36 372 € pour l’année).

Décision du 6 décembre 2011 de la Commission paritaire de maintenir pour 2012 la limite supérieure de la tranche B des rémunérations à hauteur de quatre fois le plafond de la sécurité sociale correspondant, la tranche C étant comprise entre la limite supérieure de la tranche B et une somme égale à huit fois le plafond de la sécurité sociale.

TAUX DES COTISATIONS ASSISES SUR LES TRANCHES B ET C

Article 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947. Pourcentage d’appel des cotisations maintenu à 125 % (article 6 de l’accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites Agirc-Arrco-AGFF).

GARANTIE MINIMALE DE POINTS (GMP)

Références : Article 6 de la Convention collective nationale du 14 mars 1947.

Au 1er janvier 2012, le montant de la cotisation GMP est maintenu à titre transitoire à son niveau 2011 dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour l’exercice 2012 (décision du Conseild’administration de l’Agirc le 9 décembre 2011).

 Montant applicable à titre transitoire au 1er janvier 2012 :

Valeur mensuelle pourcentage d’appel inclus : 64,19 €

 Salaire charnière mensuel à retenir à titre transitoire au 1er janvier 2012 :

3 031 + 316,22 = 3 347,22 €

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE (CET)

Article 2 de l’annexe III à la Convention collective nationale du 14 mars 1947.

 TAUX de la contribution exceptionnelle et temporaire

Taux 0,35 %

Taux employeur 0,22 %

Taux salarié 0,13 %

 ASSIETTE de la contribution exceptionnelle et temporaire : totalité des rémunérations dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale

COTISATIONS APEC RECOUVREES PAR LES INSTITUTIONS AGIRC

Protocole Agirc-Apec du 2 février 2011.

 TAUX de la cotisation Apec

Taux 0,06 %

Taux employeur 0,036 %

Taux salarié 0,024 %

 ASSIETTE de la cotisation Apec : totalité des rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale

LIMITES DES TRANCHES 1 et 2 SOUMISES A COTISATIONS

Arrêté du 30 décembre 2011 (J.O. du 31 décembre 2011) portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012 (3 031 € par mois, soit 36 372 € pour l’année).

TAUX DES COTISATIONS ASSISES SUR LES TRANCHES 1 ET 2

Articles 13 et 15 de l’Accord du 8 décembre 1961.

Pourcentage d’appel des cotisations maintenu à 125 % (article 6 de l’accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites Agirc-Arrco-AGFF).

COTISATIONS AGFF RECOUVREES PAR LES INSTITUTIONS AGIRC et ARRCO

Accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites Agirc-Arrco-AGFF portant reconduction de l’accord du 10 février 2011 jusqu’au 31 décembre 2018.

Source Agirc Arrco, circulaire commune 2012 - 01- DRE du 3/01/2012