La Fédération Française des sociétés d’assurances (FFSA) précise les conditions selon lesquelles les personnes morales peuvent souscrire à des contrats de capitalisation.
La baisse des taux d’intérêts constatés depuis plusieurs années, a éloigné les entreprises des comptes à terme pour héberger leurs excédents de trésorerie.
D’aucun aura été tenté, pour des placements à plus longs terme de ces même excédents de trésorerie, à recourir aux contrats de capitalisation dont les rendements avoisinaient ceux de l’assurance vie.
Pour mémoire :
Le contrat de capitalisation, s’adresse aux personnes morales (entreprises, sociétés, associations ...) et supporte un placement à long terme avec une fiscalité sur les intérêts versés différente selon que la société est imposée à l’ IS ou à l’ IR.
Depuis 2002, La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) encadre la souscription des contrats de capitalisation par les personnes morales. le 21 décembre 2010, une nouvelle version de cet engagement professionnel que chacun de ses membres se doit de respecter sous peine de sanctions, a été mise en place. Chaque membre s’engage à ne pas accepter la souscription d’un contrat d’assurances vie ou d’un contrat de capitalisation qu’il soit libellé en euros ou en UC par les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et les personnes morales soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Par exception, les organismes de droit privé sans but lucratif (associations, fondations), les sociétés dont les associés sont des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’IS et qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier ne sont pas visés par cette disposition.
Ces engagements ne concernent pas les contrats souscrits par une personne morale soit au titre des contrats d’assurance « homme clé », soit au titre des contrats collectifs de retraite, de prévoyance ou d’indemnités de fin de carrière.
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