Depuis le 1er janvier 2011, le montant des revenus d’activité salariée et des allocations de chômage donnant lieu à abattement de 3% au titre des frais professionnels pour l’application de la CSG et de la CRDS est limité à 4 plafonds de la sécurité sociale, soit 141 408 euros pour l’année 2011 complète.
L’assiette de la CSG-CRDS et de cet abattement n’est pas modifiée. Tous les revenus d’activité soumis à CSG-CRDS (par exemple : intéressement, contributions patronales de prévoyance ...) sont pris en compte pour l’appréciation de la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale.
Exemple :
Le contrat d’un salarié débute le 26 janvier 2011 et prend fin au 31 mars 2011.
La limite maximale de l’assiette de la CSG-CRDS bénéficiant de l’abattement de 3% est calculée de la manière suivante :
pour janvier 2011 : 6/31ème du plafond mensuel * 4 = (6/31ème de 2946) * 4 soit 2281 euros.
pour février 2011 : 4 plafonds mensuels soit 11 784 euros.
pour mars 2011 : 4 plafonds mensuels soit 11 784 euros.
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