Plan d’Epargne Entreprise et entreprise solidaire

Depuis quasiment un an (6 novembre 2008), les règlements de PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise) doivent offrir aux salariés la possibilité d’investir dans un ou plusieurs fonds mettant en avant les entreprises solidaires.

Pour les PEE déposés avant le 6/11/2008, il est possible de modifier avant le 1er janvier 2010 le règlement du plan pour y ajouter la possibilité d’investir dans un ou plusieurs fonds de placement solidaires, en complément des placements inscrits.

Rappel : le label "entreprise solidaire" est attribué à une entreprise, non cotée en bourse, agrée par décision préfectorale, qui :

 emploie au moins 30 % de salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle (salariés en difficultés d’insertion ou salariés handicapés) ;

 soit plafonne la rémunération de ses salariés ou de ses dirigeants les mieux payés lorsque cette entreprise est organisée notamment sous forme d’association, de mutuelle ou de coopérative.

Les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées, conventionnées par l’État, sont toutefois, elles, agréées de plein droit.

Articles 81-I et II, loi n° 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 et décret n° 2009-304 du 18 mars 2009, JO du 20