Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé un accord national interprofessionnel (le 18/07/2011) suite à la loi de réforme des retraites en date du 9/11/ 2010. Cette réforme organise la stabilisation des rendements des retraites complémentaires jusqu’en 2015, en agissant sur 3 aspects majeurs :
les bornes d’âge de la retraite de base
la reconduction jusqu’en 2018 de l’AGFF qui finance
le versement des pensions de retraite complémentaire sans
décote entre l’âge du droit au départ dans le régime général et
l’âge du droit automatique à taux plein,
la stabilisation des rendements des deux régimes de 2012 à 2018, après leur alignement en 2011.
L’ensemble de ces dispositions a une incidence directe sur les régimes de retraites supplémentaires et les contrats d’Indemnités de Fin de Carrière mis en place par les entreprises pour organiser les fins de carrière de leurs salariés.
Cette incidence se mesure sur :
l’âge de la liquidation des régimes de retrait
le coût effectif de la retraite supplémentaire dont le financement est pris en charge par l’entreprise.
Pour mémoire :
Les retraites complémentaires Agirc-Arrco financent 31 % de la retraite d’un non-cadre et 57 % de la retraite d’un cadre. En 2009, les deux régimes ont versé plus de 62 milliards d’euros (25% de la dépense vieillesse française).
Les régimes Agirc-Arrco sont bâtis sur un principe de points : les salariés se constituent des droits tout au long de leur carrière, à partir des cotisations versées par l’entreprise et par eux-mêmes.
Le montant annuel de la retraite est égal à la valeur du point en vigueur au moment de la prise de retraite, multiplié par le nombre de points acquis.
Taux actuels
Arrco :
7, 5 % Tranche 1 (jusqu’à une fois le PASS)
20 % Tranche 2 (entre une et trois fois le PASS)
Agirc :
20,3 % sur la Tranche B et la Tranche C
Taux d’appel : 125 %
Les âges des retraites complémentaires Agirc-Arrco sont alignés ceux de la retraite de base des salariés du privé.
L’âge du droit à pension de retraite complémentaire a été maintenu à 65 ans suite à l’abaissement à 60 ans en 1982, dans le régime général, de l’âge légal du droit au départ à la retraite avec la possibilité de bénéficier du taux plein si l’assuré dispose de la durée d’assurance nécessaire. Après cette réforme de 1982, les assurés de l’Agirc et de l’Arcco ont été admis à faire liquider leur retraite complémentaire à compter de 60 ans sans “coefficient d’abattement”, à la condition d’avoir fait liquider leur pension d’assurance vieillesse de base du général ou du régime des salariés agricoles à taux plein.
Le rendement des régimes ne cesse de baisser depuis des années : l’Agirc a baissé de 34 % de 1993 à 2010, passant de 10,21 à 6,70 euros. Pour 100 euros cotisés, un cadre ne perçoit plus que 6,70 euros de pension.
Baisse des rendements qui a provoqué l’accord de mars 2011 pour suspendre cette baisse des rendements et réduire les déficits
Cet accord s"applique depuis le 1er juillet 2011 et durera jusqu’à fin décembre 2018.
Les leviers de l’accord sont :
La prise en compte par les régimes complémentaires des bornes d’âge de la retraite de base issues de la loi portant réforme des retraites
L’âge de liquidation des régimes complémentaires
L’accord prend en compte dans les régimes complémentaires, les évolutions décidées pour le régime de base d’assurance vieillesse dont l’application sera progressive dans le temps”.
a - L’âge normal
L’accord aligne l’âge à compter duquel les participants des régimes Agirc-Arrco ont droit à une retraite complémentaire sans coefficient d’abattement sur celui du droit à une retraite automatique à taux plein dans le régime général.
L’âge sera donc progressivement relevé de 65 à 67 ans, à raison de quatre mois par génération, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951. Il atteindra 67 ans en 2023 pour les assurés nés à compter de 1956.
L’assuré n’ayant pas atteint cet âge et n’ayant pas droit à une retraite au taux plein dans le régime général verra sa pension affectée d’un coefficient d’abattement, s’il demande son attribution anticipée à partir de 55 ans.
b - L’âge de départ des assurés ayant droit à une pension de base à taux plein
De même, l’âge à compter duquel les assurés peuvent faire liquider leur retraite Agirc-Arrco avant l’âge du droit au taux plein sans abattement est modifié pour prendre en compte la réforme de l’âge légal du droit au départ et des âges de départ anticipé à la retraite dans le régime général. Ainsi, un salarié est autorisé par l’accord à bénéficier d’une pension Arrco et/ou Agirc sans abattement, sur les tranches A et B, des rémunérations, à partir du moment où il a droit à une retraite à taux plein dans le régime général ou dans le régime des salariés agricoles.
Ce droit est ouvert :
à partir de l’âge légal du droit à pension d’assurance
vieillesse pour les assurés qui justifient d’une certaine durée
d’assurance. Cet âge sera progressivement relevé de 60 à 62
ans, à raison de quatre mois par génération, pour les assurés
nés à compter du 1er juillet 1951. Il atteindra 62 ans pour les
salariés nés à compter de 1956.
entre 55 ans et 62 ans pour les assurés bénéficiaires de l’un
des dispositifs de départ anticipé à la retraite (carrière longue,
handicap, pénibilité et amiante).
ou à partir de 65 ans pour les assurés qui relèvent d’une
catégorie bénéficiant du maintien du droit automatique au taux
plein (aidants familiaux, handicapés…).
La reconduction de l’Agff
L’accord du 18 mars 2011 reconduit, jusqu’au 3 décembre 2018, le dispositif Agff qui prend en charge le financement de la retraite complémentaire, sans abattement avant 65 ans, âge porté progressivement à 67 ans.
Les cotisations Agff demeureront appelées au taux de :
2 % pour la tranche A (1,20 % pour l’employeur et 0,80 %
pour les salariés),
2,2 % pour la tranche B (1,30 % pour l’employeur et 0,90 %
pour le salarié).
L’évolution des rendements des 2 régimes
Les régimes Arrco et Agirc vont très progressivement enregistrer l’impact positif du report de l’âge de départ en retraite de 60 à 62 ans. La réforme des retraites générée par la loi du 9 novembre 2010 en repoussant la date de départ à la retraite permet de réduire le déficit des deux régimes d’ici 2030 de 117,2 milliards à 73,6 milliards d’euros.
Pour accroître cet effet et obtenir un rendement stable entre 2012 et 2015, les mesures suivantes sont adoptées :
L’alignement d’ici 2012 du taux de rendement de l’Agirc
sur celui de l’Arcco
L’essentiel de l’effort porte sur 2011 : les rendements des deux régimes vont diminuer, mais la baisse sera plus forte à l’Agirc, ce qui a pu faire dire* que le nouvel accord fragilise la retraite des cadres. En effet, la valeur de service du point sera revalorisée le 1er juillet 2011 avec effet rétro-actif au 1er avril (au lieu du 1er avril) : à l’Agirc de 0,41 % et à l’Arrco de 2,11 %.
La mesure permet de réaliser 8,7 milliards d’économie.
La stabilisation entre 2012 et 2015
Les salaires de référence servant au calcul et à l’inscription du nombre de points des participants évolueront au minimum (entre 2012 et 2015) comme l’évolution annuelle moyenne des prix (hors tabac) majoré, s’il est positif, de l’écart entre cette évolution et celle du salaire moyen Agirc-Arrco constaté au cours de chaque exercice diminué de 1,5 point. À compter du 1er avril 2012, la valeur de service du point sera fixée pour le régime des cadres de façon à ce que l’alignement du rendement Agirc sur celui de l’Arcco soit achevé.
L’acquisition des points se fera donc à un prix moindre mais la revalorisation sera plus faible pour les retraités.
une phase d’incertitude après 2015
Malgré ces mesures, en 2025, les réserves de l’Agirc seront épuisées et celles de l’Arrco seront à un niveau d’environ 40 milliards et 43 milliards d’euros à horizon 2030.
Les autres mesures
Le maintien des taux de cotisation
La mensualisation des prestations à compter de 2014
Les majorations pour enfants élevés sont alignées dans les deux régimes sur celles applicables dans le régime général. L’accord étend à l’Agirc la majoration de 5 % pour enfant à charge accordée par l’Arrco et prévoit, à compter du 1er janvier 2012, une majoration identique pour les salariés ayant eu ou élevés au moins 3 enfants, dans la limite de 1 000 euros par an dans chaque régime, ce plafond étant de plus, proratisé en fonction de la durée de cotisation dans le régime.
Les anciennes majorations et les nouvelles vont coexister pour les assurés, les nouvelles majorations s’appliquant pour les allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011.
Pour le futur, le rapport du COR propose de fusionner les régimes Agirc-Arrco et de mettre en place un régime universel par points ou en comptes notionnels dans le respect des principes de répartition (chaque assuré acquiert un capital virtuel de droits à retraite dont la valeur varie en fonction de l’espérance de vie de la génération de l’assuré, de l’âge de départ en retraite et du taux d’actualisation des pensions).
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