A partir du 1er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés dans lesquels, aucun accord ou plan d’action de prévention sur la pénibilité du travail ’aura été conclu, seront redevables d’une taxe de 1% maximum du montant des salaires versés aux personnes concernées. Cette taxe sera versée à la caisse d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Pour éviter cette taxe, les entreprises devront conclure des accords et/ou élaborer un plan d’action préventif sur la pénibilité pour une durée de trois ans, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Sans omettre que ce plan d’action devra aussi faire « l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative », précise l’article 27 de la Loi.
Texte qui précise également que les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 299 salariés ne seront pas soumises à la taxe lorsque les établissements seront couverts par un accord de branche dont le contenu est conforme à la liste des thèmes obligatoires à aborder (ces thèmes obligatoires seront fixée ultérieurement par décret).
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