Le Conseil constitutionnel devrait prochainement se prononcer sur la différence de traitement qui existe entre les professionnels libéraux qui ont adhéré à un centre de gestion agréé, et sont imposés sur 100 % de leurs revenus, et ceux qui n’ont pas adhéré à un CGA, et sont imposés à concurrence de 125 %.
Historiquement (avant 2006), un abattement de 20 % avait été accordé au profit des adhérents à un centre de gestion agréé. Cet abattement a été supprimé en 2006 suite à la réduction du taux marginal d’imposition.
Les professionnels libéraux n’ayant pas adhéré à un centre de gestion mais dont les comptes sont certifiés par un expert-comptable peuvent se demander, selon le principe d’égalité, pourquoi ils ne seraient pas traités fiscalement de la même manière que leurs collègues « agréés » ?
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