La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales, dont l’objet est de fournir à ses membres des moyens matériels (locaux, personnel, matériel), mis en commun afin de faciliter l’exercice de leur profession et d’en réduire le coût.
Cette structure ne permet pas l’exercice d’une activité, qu’elle soit réglementée ou non, et est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu’ils soient personnes physiques ou morales et qui restent sous statut d’indépendants.
D’un point de vue fiscal, il n’y a aucune imposition au niveau de la société (qui donc n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés), le résultat fiscal étant déterminé selon les règles des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), répartis entre les associés qui sont personnellement imposés pour la part de bénéfices issus de leur activité professionnelle.
Ils peuvent cependant déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM, au titre des dépenses engagées pour l’exercice de leur profession.
La date limite de la déclaration annuelle de la SCM n°2036 est le 4 mai 2010.
Informations pratiques sur les SCM Agence pour la création d’entreprise (APCE)
Déclaration fiscale n°2036 (cerfa n°11088*12) Direction générale des finances publiques (DGFiP)
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