Quand l’IRF remplace l’ISF

L’Impôt sur la Fortune cède sa place à l’Impôt sur le Revenu de la Fortune. L’objectif étant de taxer les seules plus-values, mais chaque année.

L’IRF s’adresse à ceux qui étaient éligibles et aux mêmes conditions à l’ISF. La cible reste pointée sur les patrimoines supérieurs à 1.3 million d’euros, avec une résidence principale dont la valeur reçoit un abattement de 30% et l’exclusion des biens professionnels, des forêts et des oeuvres d’art. Les titres des sociétés non cotées bénéficient du même abattement de 30% que la résidence principale en compensation du retrait de l’ISF PME.

Pour les biens immobiliers hors résidence principale, l’administration va fixer chaque année, pour chaque département un taux d’évolution de la valeur des biens. Une taxe de 19% s’appliquera aux plus-values ainsi constatées.

Ce taux de 19% va s’appliquer également aux performances de l’assurance vie année par année, aux plus-values des valeurs mobilières, actions et ou obligations. Lors de la réalisation d’une de ces valeurs, le contribuable paiera une taxe ajustée à la réalité des plus-values effectivement constatées, en tenant compte des taxes déjà versées à L’IRF. Les moins-values constatées pourront être lissées sur les plus-values des 10 années suivantes (sauf dans le cas d’une assurance vie).

Les prélèvements vont être pris à la source. Aussi, ce sera au contribuable de déclarer si son patrimoine dépasse le seuil des 1.3 million d’euros, en biffant une case sur sa déclaration annuelle de revenu.

En conclusion si ce dispositif est confirmé dans ces conditions par le législateur, l’IRF reviendra à un ISF allégé, du fait du passage du seuil d’entrée de 800 000 € à 1 300 000 €. Ensuite, les 6 tranches actuelles seront ramenées à 2 : pour un patrimoine évalué de 1.3 M€ à 3.0 M€ taxé la taxe sera de 0.25% (applicable au premier euro, contrairement au système actuel) et de 0.50% au delà des 3.0 M€.

Le seuil ISF + IR plafonné à 85% des revenus disparaît au profit du nouveau système plus avantageux pour le contribuable.

Les contribuables dont le patrimoine est compris entre 1.3 M€ et 3.0 M€ ne rempliront plus de déclaration d’ISF. La déclaration de revenus suffira aux 200 000 contribuables concernés comme procédure déclarative.