Qui est propriétaire de la maison achetée durant une procédure de divorce ?

En principe, une maison ou un appartement acquis par un des époux marié sous un régime de communauté devient un bien commun.

Si la même opération immobilière intervient alors qu’une procédure de divorce est engagée, le bien peut, dans certains cas, être considéré comme le bien propre de l’époux qui en a fait l’acquisition.

Ainsi, Monsieur, homme marié sous un régime communautaire, avait signé une promesse de vente portant sur un appartement en cours de construction. Un an plus tard, une assignation en divorce lui fut délivrée. La vente fut réalisée avec un acte authentique postérieur à l’assignation. Deux ans plus tard, le jugement en divorce fut prononcé.

La question s’est posée de savoir si l’appartement était un bien propre de Monsieur qui avait conclu l’acte authentique d’achat, ou un bien commun.

Les juges ont estimé que le bien était propre à Monsieur qui avait signé seul l’acte authentique d’achat dans la mesure où la propriété du bien avait été acquise postérieurement à l’assignation du divorce, date à laquelle le divorce prend effet.

Dans une autre hypothèse, lorsque le transfert de propriété intervient avant que le divorce prenne effet (avant la date de l’assignation en divorce), l’appartement doit être considéré comme un bien commun entre les époux.