La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a ouvert la possibilité aux professionnels libéraux de racheter entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2016 des trimestres d’assurance vieillesse de base sur certaines périodes d’activité.
Les périodes concernées sont celles ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisations sociales obligatoires au titre des deux premières années d’exercice.
Un décret fixe les modalités d’application de cette mesure.
Source : décret n°2010-1678 du 29 décembre 2010, Jounal officiel du 30 décembre 2010, p.23 247
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