Rapport de gestion, un mieux pour les petites entreprises

Un petit pas du législateur pour alléger les obligations administratives de certaines sociétés.

Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance ou la présidence et qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice social, deux des trois seuils fixés par décret ne sont désormais plus tenues d’établir un rapport de gestion.

Les seuils fixés par décret :

 total du bilan : 1 000 000 € ;

 montant hors taxe du chiffre d’affaires : 2 000 000 € ;

 nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice : 20.

Demeure pour les EURL et les SASU dont l’associé unique est le gérant ou le président, le simple dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’inventaire et des comptes annuels, dûment signés, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social vaut approbation des comptes.

Ce dispositif simplifié d’approbation des comptes ne dispenserait pas l’associé unique de se prononcer sur l’affectation du résultat. Cette décision devant, en outre, être déposée au greffe du tribunal de commerce.

Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011, JO du 15

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Rappel :

Avant cette nouvelle disposition, les sociétés étaient uniquement dispensées de déposer leur rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, mais devaient le tenir à disposition de toute personne qui pouvait en faire la demande.

Une obligation qui vaut toujours pour les EURL et les SASU qui dépassent les seuils.