Réduction d’ISF et investissements dans les PME

Le redevable de l’ISF peut ainsi déduire de son impôt :

 75 % des versements concernant des investissements directs ou indirects (via une société holding) au capital de PME, dans la limite de 50 000 €,

 50 % des versements concernant des investissements via certains FIP (fonds d’investissement de proximité), FCPI (fonds communs de placement dans l’innovation) et FCPR (fonds communs de placement à risque), dans la limite de 20 000 €.

Ces réductions sont cumulables, mais ne peuvent toutefois dépasser 50 000 € au total par an.

De même, pour un même montant investi, il n’est pas possible de cumuler la réduction d’ISF avec la réduction d’impôt sur le revenu.

L’investissement peut être réalisé en tant que :

souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature (par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières), souscriptions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).

Le montant des versements ne doit pas dépasser pour la société le plafond de 2,5 millions d’euros par période de 12 mois.

Doivent être jointes à la déclaration d’ISF les pièces justificatives attestant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes déduites, sauf pour les dettes fiscales pour lesquelles un justificatif n’est pas nécessaire.

Pour tenir compte des contraintes de gestion liées à la déclaration de l’ISF, le délai pour transmettre les pièces justificatives à l’administration fiscale a été repoussé de 3 mois.

La date limite de dépôt des justificatifs est fixée au :

 15 septembre pour les redevables domiciliés en France, dont la date de déclaration est le 15 juin,

 15 octobre pour les redevables domiciliés en Europe (y compris dans la principauté de Monaco), dont la date de déclaration est le 15 juillet,

 30 novembre pour les redevables domiciliés dans les autres pays, dont la date de déclaration est le 31 août.

Un décret du 3 août 2010 précise le contenu des justificatifs à produire la première année de souscription et les années suivantes.

Article 885-0 V bis du code général des impôts

Décret n°2010-915 du 3 août 2010, JO du 5 août 2010

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