Dans le cadre du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services adopté en première lecture par l’Assemblée nationale,en ce mois de mai 2010, l’exercice de l’expertise comptable serait modifié sur de nombreux aspects.
Actuellement, l’expert comptable ne peut effectuer des consultations ou des travaux dans un autre domaine que la comptabilité qu’à condition de ne pas en faire l’objet principal de son activité et qu’il s’agisse d’entreprises dans lesquelles il assure des missions d’ordre comptable (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 22, § 7).
Selon le projet de loi, par exception à ces dispositions, les experts comptables pourraient conseiller et assister les entrepreneurs relevant du régime des microentreprises ou du forfait agricole dans toute démarche à finalité administrative, sociale et fiscale (projet de loi, art. 13 quater).
Depuis, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables et le Conseil national des Barreaux ont publié un accord relatif à ce nouveau marché qui vient d’être intégré au texte adopté par la commission du Sénat : plus largement, les experts comptables pourraient assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches.
Cette disposition trouverait sa place à l’article 2 de l’ordonnance de 1945 avec la définition de la mission générale de l’expert comptable.
Source : Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services adopté par la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, 27 mai 2010
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