Réforme du crédit à la consommation pour lutter contre le surendettement

Fichier central des chèques

Particuliers et entreprises n’ont plus à verser de pénalités libératoires au Trésor public pour leur radiation du fichier central des chèques. La régularisation des impayés suffit à remettre les choses en ordre.

Publicité des crédits

Dès le 1er septembre 2010, la publicité sur le crédit à la consommation sera plus encadré encadrée. Interdiction de faire figurer des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, voire constitue un substitut d’épargne ou accorde une réserve automatique d’argent disponible sans contrepartie financière.

La publicité devra mentionner de façon claire, précise et visible, des éléments comme le montant total du crédit, la durée du contrat, le taux annuel effectif global, etc..

Le taux effectif global du crédit devra être indiqué dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel.

Assurance de crédit immobilier

Les banques ne pourront plus imposer aux personnes souscrivant un prêt immobilier d’adhérer au contrat d’assurance décès-invalidité qu’elles proposent, dès le 1er septembre 2010.

Surendettement des particuliers

Dès novembre 2010, des mesures permettront d’accélérer les procédures d’accompagnement des personnes en situation d’endettement.

La durée des plans de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans et le délai pour examiner la recevabilité d’un dossier de 6 à 3 mois.

Autres mesures pour le premier semestre 2011 :

 la réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation, avec le passage à un système fondé sur le montant des crédits pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable ;

 l’encadrement du crédit revolving, qui consiste, pour un établissement de crédit, à mettre à disposition d’un client une somme d’argent se renouvelant au fur et à mesure des remboursements du capital ;

 l’allongement du délai de rétractation de l’emprunteur, de 7 à 14 jours ;

 la création d’obligations à la charge des prêteurs comme vérifier au préalable la solvabilité du consommateur qui souhaite souscrire un crédit, notamment en consultant initialement et tous les ans avant de reconduire le contrat, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) ;

 l’encadrement des cartes de fidélité qui devront, en particulier, permettre un paiement au comptant, en plus de leur fonction crédit.