Régime fiscal du PERP : droits de mutation et prélèvement spécial de 20%

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d’assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, et accessible à tous.

Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l’activité salariée, des versements réguliers.

Cette épargne sera accessible à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d’un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à compter de l’âge légal de la retraite à taux plein.

Quelle que soit la forme du Perp, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite.

Une instruction fiscaledu 28 octobre 2010 (BOI n°7 G-6-10) apporte des précisions sur le régime fiscal du PERP au regard des droits de mutation à titre gratuit, ainsi que sur le régime du PERP au regard du prélèvement spécial prévu à l’article 990 I du Code général des impôts.

"l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein" est fixé à 62 ans pour les assurés nés depuis le 1er janvier 1956.

Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956, l’âge est fixé de manière croissante à partir du 1er juillet 2011. Il sera de 60 ans et 4 mois, puis il sera augmenté à raison de 4 mois par génération, dans la limite de l’âge de 62 ans.