Remettre au salarié qui quitte l’entreprise un état récapitulatif d’épargne salariale

Ne pas remettre l’état récapitulatif d’épargne salariale lors de la rupture du contrat n’implique pas automatiquement une indemnisation du salarié

Tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale doit se voir remettre lors de son départ un état récapitulatif d’épargne salariale (c. trav. art. L. 3341-7). Il comporte notamment la description de ses avoirs acquis ou transférés dans l’entreprise par accord de participation et plans d’épargne dans lesquels il a effectué des versements avec mention, le cas échéant des dates auxquelles ces avoirs sont disponibles.

Le versement d’indemnités au profit du salarié déplorant la non remise de cet état récapitulatif lors de son départ de l’entreprise est subordonné à la preuve d’un préjudice subi par l’intéressé. Le manquement de l’employeur à son obligation de remise de ce document, et par la même d’information du salarié, n’est pas automatiquement sanctionné par le versement de telles indemnités.

Cass. soc. 18 mai 2011, n° 10-11043 D

Source :RF Paye