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Imprimer la pageL’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté un avis présenté par Philippe Valletoux : « Budget public (Etat et collectivité locales) : contribuable et citoyens ».
Avant le vote de la loi de finances de 2011, le conseil économique nous apporte des éléments de réflexions sur la politique fiscale actuelle, avec le citoyen pour centre du débat.
« Le CESE appelle à la refondation d’un « pacte fiscal citoyen » établi sur des consensus retrouvés et adoptés selon des procédures innovantes et pérennes. »
L’acceptation de l’impôt par le citoyen doit satisfaire à deux impératifs : justifier l’emploi et en expliciter la répartition.
Pour cela, les thèmes principaux de débats sont : l’imposition sur le capital, sur le revenu, sur la dépense, l’entreprise, l’environnement.
De plus, le Conseil soulève certaines ambiguïtés relatives aux impôts et aux prélèvements obligatoires, à la prolifération de la dépense fiscale.
Le Conseil souligne la problématique de l’autonomie financière locale et de la taxe professionnelle (TP) dont la énième réforme n’a pas été un gage de sérénité, d’efficacité, d’équité et en plus de simplicité.
Les mesures innovantes proposées par le Conseil visent à autoriser les citoyens à mieux suivre la fiscalité, et aux autorités de tutelle à gagner en efficacité et en transparence.
Le CESE propose une « loi fiscale annuelle » qui permettrait de fixer en milieu d’année, « l’existence et les modalités d’assiette et de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes qui seraient en vigueur pour l’exercice suivant, que ce soit pour l’État, pour les collectivités locales ou pour les régimes sociaux. Dans cette perspective, la loi de finances aurait pour seul rôle en la matière, en constatant le montant des impôts et taxes affectés à l’État à taux constant, de fixer les taux qui seraient à appliquer pour répondre aux conditions requises pour l’équilibre financier du budget. »
Le conseil préconise la création d’un Office « disposant d’un pouvoir d’interpellation directe sur les administrations gérant la fiscalité et/ou en assurant un suivi statistique. Il recommande en outre que les moyens d’expertise nécessaires à la conception ou à l’évolution de la législation fiscale soient intégrés à cet Office. »
Le Conseil propose une « conférence nationale de l’impôt » ... « qui, en fédérant (ou en absorbant) les organismes préexistants en la matière, pour tout ou partie de leur activité, aurait pour mission d’établir chaque année un rapport sur l’exécution de la « loi fiscale annuelle » .
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