Retraite, départ à 60 ans pour pénibilité, à taux plein

À partir du 1er juillet 2011, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente fixé par décret pourront partir à la retraite avec le taux plein avant les autres (c. séc. soc. art. L. 351-1-4, I et II). L’incapacité devra être la conséquence :

 soit d’une maladie professionnelle ;

 soit d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Un projet de décret devrait fixer à 20 % le taux d’incapacité permanente requis, le départ en retraite pouvant alors intervenir à partir de 60 ans. Par ailleurs, il serait nécessaire qu’un taux de 10 % d’incapacité ait été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident.

Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égal à un taux déterminé par décret pourront également bénéficier de cette possibilité de départ anticipé à taux plein, à condition (c. séc. soc. art. L. 351-1-4, III) :

 d’avoir été exposés, pendant un certain nombre d’années, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés (c. trav. art. L. 4121-3-1) ;

 qu’il puisse être établi que l’incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques.

Sur ce point également, un décret devrait fixer le taux d’incapacité permanente minimum requis à 10 %, étant entendu que ce taux devrait avoir été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident. La durée minimale d’exposition aux risques serait fixée à 17 années.

Il est à noter que cette seconde possibilité de départ à 60 ans avec le taux plein n’est pas de droit. La caisse de retraite ne pourra l’accorder que sur autorisation d’une commission pluridisciplinaire.

Source : RF paye