Le report de l’âge de la retraite à partir de 2011 lève un problème pour ceux qui ont racheté des trimestres pour améliorer leur retraite ou partir plus tôt.
Pour le moment, le législateur n’a pas prévu ce cas de figure et le remboursement n’est pas dans les contrats.
Qui est concerné ? Ceux qui ont anticipé le rachat de trimestres, comme la loi les y autorisent depuis la réforme Fillon de 2003, pour combler des années d’études ou des années incomplètes, afin d’améliorer le taux de calcul de leur future pension de retraite, sans décote.
Les conditions de relèvement progressif de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans rend inutile pour certains leur stratégie de rachat. Un exemple : je suis un assuré né en 1953. Pour partir à la retraite à 60 ans, sans décote, j’avais racheté une année, soit 4 trimestres. Aujourd’hui, je suis contraint de partir à 61 ans par la nouvelle loi. Moralité j’ai racheté inutilement mon année, puisque au final j’aurai trop cotisé.
Sur environ 30 000 personnes qui ont racheté des trimestres depuis 2004, presque 10 000 n’ont pas encore liquidé leurs droits. La CNAV assure que le nombre de personnes impliquées par le phénomène que nous décrivons aujourd’hui, sera très faible. A vous de vérifier si vous êtes de ceux-là.
La CNAV offre pour le moment une réponse type : « il n’est pas prévu de dispositif de remboursement », selon les questions-réponses types préparées par la Caisse.
Il reste pour les personnes impliquées à saisir les commissions de recours à l’amiable.
En attendant, le gouvernement devra trouver une solution d’ici au début du relèvement de l’âge légal de la retraite, en juillet 2011.
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