Sarl, modification du seuil d’intervention d’un commissaire aux apports

Les statuts d’une Sarl contiennent la valeur de chaque apport en nature. Un rapport annexé aux statuts précise ces évaluations, établies sous le responsabilité d’un commissaire aux apports qui a été désigné à l’unanimité par les associés ou par décision de justice à la demande d’un futur associé.

Toutefois, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports, si la valeur d’aucun des apports en nature n’excède un montant fixé par décret. De plus, le montant total des apports en nature (non soumis à évaluation d’un commissaire) ne peut excéder la moitié du capital de la Sarl.

Le décret n°2010-1669 du 29 décembre 2010 a fixé ce montant à 30 000 €.

Pour mémoire, le seuil précédent était de 7500 €.

Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel.

Le commissaire aux apports a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des biens apportés à une société lors de sa constitution ou lors d’une augmentation de capital et, le cas échéant, celle des avantages particuliers stipulés lors de la constitution ou de l’augmentation de capital. Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. Ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard des tiers de la valeur y attribuée.

Textes : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 du code de commerce ; articles R123-107, R223-6, R225-8 du code commerce.

En cas d’augmentation de capital :

La désignation du commissaire aux apports est faite uniquement par requête du représentant légal de la société et présentée au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance.

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Modèle de requête pris auprès des greffes du tribunal de Commerce de Paris :

Les pièces a annexer à la demande :