Small Business Act, deux ans après

Deux ans après l’adoption du Small Business Act européen (SBAE), cadre stratégique ayant pour objectif l’amélioration de l’environnement législatif des PME, la Commission européenne a lancé sa révision le 23 février 2011.

La communication fait tout d’abord le point sur les avancées obtenues depuis la mise en place du SBAE.

Pour la Commission, celles-ci sont nombreuses, notamment en ce qui concerne la réduction des charges administratives et l’accès des PME au financement et aux nouveaux marchés. A titre d’exemple, la directive sur les retards de paiement a été adoptée, plus de 100 000 PME ont pu bénéficier des instruments financiers du programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation, les coûts de création d’une société à responsabilité limitée ont diminué en moyenne de 18% dans l’ensemble de l’UE et un Centre pour les PME a été ouvert en Chine afin de faciliter l’accès des PME européennes au marché chinois.

Cependant, la mise en oeuvre de ces actions est très inégale d’un Etat à l’autre. Ainsi, un nouvel élan est nécessaire pour que le SBAE soit pleinement mis en oeuvre. La Commission européenne propose donc de nouvelles mesures à prendre dans certains domaines prioritaires :

· l’accès au financement : sont particulièrement visés l’accès aux garanties des prêts pour les PME, l’accès au marché du capital-risque et un meilleur suivi des prêts BEI destinés aux PME,

· la règlementation intelligente : il s’agit notamment de rendre systématiques les "test PME" (études analysant l’impact d’une nouvelle législation sur les PME) et de développer des "guichets uniques" afin de réduire les entraves administratives pour les PME,

· mieux profiter du marché unique, avec l’adoption d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, la révision du système européen de normalisation et l’adoption de mesures destinées à faciliter le recouvrement des créances transfrontalières,

· relever les défis de la mondialisation, avec l’adoption de propositions visant à soutenir l’internationalisation des PME ainsi qu’une nouvelle stratégie pour des clusters compétitifs au niveau mondial,

· renforcer la gouvernance, en impliquant davantage les parties prenantes. Par ailleurs, est prévue la création d’un groupe consultatif SBA composé de représentants des gouvernements et des organisations d’entreprises afin de contribuer à l’évaluation de la mise en oeuvre du SBAE.

Les Etats membres sont également invités à établir des plans nationaux et locaux de mise en oeuvre du SBA en coordination avec les représentants des organisations d’entreprises. Un « représentant PME » chargé de coordonner les questions relatives aux PME dans les différentes administrations devrait être créé.

Le document contient également une liste de bonnes pratiques mises en place par les différents Etats membres.

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